Article R362-20 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 10 juin 1983 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre IV : Organismes consultatifs. > Chapitre Ier : Conseil…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R362-2
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R362-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R371-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.