Article R362-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 21 septembre 2002 au 7 septembre 2004 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil départemental de l'habitat, dans les conditions fixées aux articles R. 362-3 à R. 362-8, a vocation à émettre un avis:
a) Sur la satisfaction des besoins en logements des différentes catégories de population ;
b) Sur la programmation annuelle des aides de l'Etat au logement et des interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
c) Sur la coordination des financements contribuant aux opérations de construction et d'amélioration bénéficiant de l'aide de l'Etat ;
d) Sur les modalités d'application des principes nationaux pour l'attribution des logements locatifs sociaux ;
e) Sur les programmes d'actions en faveur du logement des immigrés et des populations défavorisées ;
f) Sur les modalités selon lesquelles les aides à la personne en matière de logement sont mises en oeuvre dans le département ;
g) Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département. Toutefois, cet avis n'est requis ni pour le retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences décidé en application des articles L. 422-7, R. 421-13 ou R. 421-60, ni pour la dissolution prononcée en application des articles L. 422-7, L. 422-8 ou L. 422-9 ;
h) Sur les programmes locaux de l'habitat et leur réalisation.
La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat exerce les compétences prévues à l'article R. 351-47.
La commission spécialisée des rapports locatifs créée par l'article 41 bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée exerce les compétences prévues par l'article 41 ter de la même loi dans les conditions définies par l'article R. 362-20.
Le président de la commission d'amélioration de l'habitat instituée à l'article R. 321-10 fournit un rapport annuel au conseil départemental de l'habitat lui permettant d'émettre l'avis mentionné au b ci-dessus.
Versions de l'article (22)
- Version du 19 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 17 novembre 2019 au 19 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 17 novembre 2019
- Version du 2 mars 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 28 novembre 2016 au 2 mars 2018
- Version du 17 novembre 2014 au 28 novembre 2016
- Version du 22 juin 2013 au 17 novembre 2014
- Version du 25 septembre 2010 au 22 juin 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 25 septembre 2010
- Version du 27 décembre 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 30 novembre 2007 au 27 décembre 2009
- Version du 24 mars 2005 au 30 novembre 2007
- Version du 7 septembre 2004 au 24 mars 2005
- Version du 21 septembre 2002 au 7 septembre 2004
- Version du 22 avril 2001 au 21 septembre 2002
- Version du 7 mai 1995 au 22 avril 2001
- Version du 21 décembre 1994 au 7 mai 1995
- Version du 30 juillet 1992 au 21 décembre 1995
- Version du 19 juin 1992 au 30 juillet 1992
- Version du 23 mai 1992 au 17 juin 1992
- Version du 6 septembre 1990 au 23 mai 1992
- Version du 24 juillet 1984 au 6 septembre 1990
Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Loi 86-1290 1986-12-23 art. 41 bis, art. 41 ter
- Modifié par Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 - art. 1 () JORF 21 septembre 2002 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation R362-3 à R362-8, L422-7, R421-13, R421-60, L422-8, L422-9, R351-47, R362-20, R321-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-7 (M) art. L422-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (M) art. L422-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-9 (AbD) art. L422-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51-1 (M) art. R*421-51-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-47 (Ab) art. R351-47
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-10 (M) art. R362-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-18 (M) art. R362-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-18-1 (Ab) art. R362-18-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-20 (Ab) art. R362-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1 (V) art. R371-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.