Article R331-66 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 19 juillet 1990 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent bénéficier de ces prêts :
1° Les personnes physiques qui, pour leur habitation familiale, construisent ou acquièrent des logements neufs et celles qui acquièrent des logements existants, en vue de leur amélioration.
Sont assimilées à une acquisition immobilière la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions des sociétés régies par le livre II, titre 1er, chapitres II ou III du présent code (première partie).
2° Les personnes physiques, propriétaires d'un logement et qui réalisent, dans ce logement, des travaux d'amélioration et des travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie.
3° En ce qui concerne les opérations mentionnées au 5° de l'article R.331-63, les personnes qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement au titre du prêt faisant l'objet du remboursement anticipé.
Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale, c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an, soit par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants, descendants ou ceux de leur conjoint.
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire d'outre-mer ou de l'étranger.
Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner le logement à leur résidence principale, ils peuvent être autorisés à le louer dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Peuvent également bénéficier de ces prêts : les syndicats de copropriétaires qui réalisent les travaux visés au 4° de l'article R. 331-63 dans des immeubles où les logements appartenant à des personnes physiques et à usage de résidence principale représentent la moitié au moins du total des voix.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2019
- Version du 1er juin 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 6 octobre 2001 au 1er juin 2011
- Version du 19 juin 1993 au 6 octobre 2001
- Version du 26 octobre 1991 au 19 juin 1993
- Version du 19 juillet 1990 au 26 octobre 1991
- Version du 1er janvier 1988 au 19 juillet 1990
- Version du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1988
- Version du 12 mars 1985 au 1er janvier 1987
- Version du 7 juillet 1983 au 12 mars 1985
- Version du 8 juin 1978 au 27 janvier 1982
Textes liés
- Concordance Décret 77-1287 1977-11-22 art. 4
- Cite Arrêté du 22 novembre 1977 - art. Annexe art. 3 (V) art. Annexe art. 3
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 art. 1
- Application Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 août 2000 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D331-65 (V) art. Annexe I à l'article D331-65
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-66, v. 0.3 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-12 (V) art. R*313-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-14 (V) art. R313-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63 (M) art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-70 (T) art. R331-70
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (M) art. R331-76-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17 (V) art. R351-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R716-33 (V) art. R716-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.