Article R331-66 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 27 janvier 1982 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent bénéficier de ces prêts :
1. Les personnes physiques qui, pour leur habitation familiale, construisent ou acquièrent des logements neufs et celles qui acquièrent des logements existants, en vue de leur amélioration.
Sont assimilées à une acquisition immobilière la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions des sociétés régies par le livre II, titre Ier, chapitres II ou III du présent code (première partie).
2. Les personnes physiques, propriétaires d'un logement et qui réalisent des travaux d'amélioration de ce logement.
Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale, c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an, soit par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants, descendants ou ceux de leur conjoint.
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à cinq ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire d'outre-mer ou de l'étranger.
Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner le logement à leur résidence principale, ils peuvent être autorisés à le louer dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2019
- Version du 1er juin 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 6 octobre 2001 au 1er juin 2011
- Version du 19 juin 1993 au 6 octobre 2001
- Version du 26 octobre 1991 au 19 juin 1993
- Version du 19 juillet 1990 au 26 octobre 1991
- Version du 1er janvier 1988 au 19 juillet 1990
- Version du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1988
- Version du 12 mars 1985 au 1er janvier 1987
- Version du 7 juillet 1983 au 12 mars 1985
- Version du 8 juin 1978 au 27 janvier 1982
Textes liés
- Concordance Décret 77-1287 1977-11-22 art. 4
- Cite Arrêté du 22 novembre 1977 - art. Annexe art. 3 (V) art. Annexe art. 3
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Cite Arrêté du 14 août 2000 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D331-65 (V) art. Annexe I à l'article D331-65
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-66, v. 0.3 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-12 (V) art. R*313-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-14 (V) art. R313-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-70 (T) art. R331-70
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (M) art. R331-76-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17 (V) art. R351-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R716-33 (V) art. R716-33
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés. art. 2
- Cite Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés. art. 2
- Cite Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés. art. 2
- Cite Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés. art. 2
- Cite Arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés art. Annexe art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. R716-33
- Cite Code rural (nouveau) art. R716-33
- Cite Code rural (nouveau) art. R716-33
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R313-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*313-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*313-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-76-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-76-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-70
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-70
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe I à l'article R331-65
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe I à l'article D331-65
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-70
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.