Article R*311-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Aux primes à la construction peuvent être substituées des bonifications d'intérêts pour les attributaires de prêts à la construction consentis avec la garantie de l'Etat en exécution de l'article L. 312-1. Ces bonifications sont attribuées pour toute la durée desdits prêts.
Les primes peuvent être, soit versées à leur titulaire, soit converties en bonifications d'intérêts de prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, fixe les conditions de cette substitution ainsi que les caractéristiques et modalités d'attribution des bonifications d'intérêts.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 72-66 1972-01-24 art. 2
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Créé par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-37 (V) art. R*311-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.