Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 24 janvier 1972
- Publication au JO
- 25 janvier 1972
- Numéro
- 72-66
Article
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- Application Arrêté du 22 juin 1972
- Application Circulaire du 20 septembre 1972
- Cite Arrêté du 22 février 1974 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 février 1974 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 22 février 1974 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 février 1974 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 1974 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 février 1974 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Arrêté du 25 février 1974 - art. 6 (V) art. 6
- Application Décret n°74-288 du 9 avril 1974
- Application Décret n°74-288 du 9 avril 1974 - art. 5, v. init. art. 5
- Modifie Décret n°77-1014 du 6 septembre 1977
- Modifie Décret n°77-1250 du 10 novembre 1977
- Modifie Décret n°78-622 du 31 mai 1978
- Texte source Arrêté du 30 mars 1994
- Texte source Arrêté du 30 mars 1994 - art. 1 () art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 1985 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 1985 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 31 janvier 1985 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 26 février 1974 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 26 février 1974 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 février 1974 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-1 (V) art. R*311-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-10 (V) art. R*311-10
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-11 (V) art. R*311-11
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-12 (V) art. R*311-12
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-13 (V) art. R*311-13
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-14 (V) art. R*311-14
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- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-16 (Ab) art. R*311-16
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- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-18 (V) art. R*311-18
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-19 (V) art. R*311-19
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-2 (V) art. R*311-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-20 (V) art. R*311-20
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-21 (V) art. R*311-21
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.