Article R122-11-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er octobre 2007 au 11 juillet 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. > Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur > Section 2 bis : Autorisation de travaux sur…
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Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de cinq mois à compter du dépôt du dossier.
Si le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application de la présente section, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique, indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes. Le délai d'instruction de cinq mois ne commence à courir qu'à compter de la réception de ces pièces.
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont applicables. Le délai d'instruction du permis de construire ne commence à courir qu'à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces manquantes mentionnées à l'alinéa précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande de permis de construire, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur, dans les conditions définies par l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, une liste de ces pièces. Le préfet adresse copie de la lettre indiquant les pièces manquantes à l'autorité compétente pour délivrer le permis.
Le préfet transmet pour avis un exemplaire du dossier à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, à la commission départementale de sécurité. Si cet avis n'est pas donné dans un délai de deux mois, il est réputé favorable.
Si l'immeuble a une hauteur supérieure à 100 mètres, calculée selon les modalités définies par l'article R. 122-2 du présent code, et doit faire l'objet de prescriptions spéciales ou exceptionnelles, le préfet transmet pour avis un exemplaire du dossier à la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29. Si cet avis n'est pas donné dans un délai de trois mois, il est réputé favorable.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Créé par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 3 () JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-38 (V) art. R*423-38
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-39 (V) art. R*423-39
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-48 (V) art. R*423-48
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-29 (V) art. R*123-29
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11-5 (V) art. R122-11-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2 (V) art. R122-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-5 (Ab) art. R161-5
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-11-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R161-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R161-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-11-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R161-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R161-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.