Article 11 du Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs.
Version en vigueur du 18 mars 1979 au 23 mai 2010 · TITRE IV : DOCUMENTS DE TRANSPORT ET SANCTIONS PENALES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les décrets n° 63-507 du 17 mai 1963 et n° 70-1116 du 3 décembre 1970 sont abrogés.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.