Article 40 du Décret n°84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives.
Version en vigueur du 1er août 2006 au 2 juin 2013 · Titre II : Comités régionaux des transports et commissions régionales des sanctions administratives > Chapitre II : Association aux travaux du comité régional des transports de la région, des départements et des…
Le vice-président du comité régional est associé par le président à l'organisation des travaux du comité. Lorsque des affaires relevant de la compétence d'une collectivité ou d'une autorité compétente pour l'organisation des transports urbains sont soumises au comité régional en application du second alinéa de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, l'ordre du jour de la séance au cours de laquelle elles doivent être examinées est fixé par le président en accord avec le vice-président.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier art. 23
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 17
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 17
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 17
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 17
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 17
- Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. art. 62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.