Article 40 du Décret n°84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives.
Version en vigueur du 16 juin 2004 au 1er août 2006 · Titre II : Comités régionaux des transports et commissions régionales des sanctions administratives > Chapitre II : Association aux travaux du comité régional des transports de la région, des départements et des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le vice-président du comité régional est associé par le président à l'organisation des travaux du comité. Lorsque des affaires relevant de la compétence d'une collectivité ou d'une autorité compétente pour l'organisation des transports urbains sont soumises au comité régional en application du second alinéa de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, l'ordre du jour de la séance au cours de laquelle elles doivent être examinées est fixé par le président en accord avec le vice-président.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Texte source Loi 82-1153 1982-12-30
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 27 (Ab) art. 27
- Modifié par Décret 2004-548 2004-06-14 art. 1 I, III JORF 16 juin 2004
- Modifié par Décret n°2004-548 du 14 juin 2004 - art. 1 () JORF 16 juin 2004 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.