Article 31 du Décret n°84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives.
Version en vigueur du 1er août 2006 au 2 juin 2013 · Titre II : Comités régionaux des transports et commissions régionales des sanctions administratives > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La commission régionale des sanctions administratives dans le ressort de laquelle est situé l'établissement est obligatoirement consultée préalablement à l'application des sanctions pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité mentionnées à l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982.
Le présent article n'est pas applicable au transport maritime.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier art. 23
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 17
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 17
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 17
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 17
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 17
- Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. art. 62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.