Article 31 du Décret n°84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives.
Version en vigueur du 16 juin 2004 au 1er août 2006 · Titre II : Comités régionaux des transports et commissions régionales des sanctions administratives > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission régionale des sanctions administratives dans le ressort de laquelle est situé l'établissement est obligatoirement consultée préalablement à l'application des sanctions pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité mentionnées à l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982.
Le présent article n'est pas applicable au transport maritime.
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Textes liés
- Texte source Loi 82-1153 1982-12-30
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 27 (Ab) art. 27
- Modifié par Décret 2004-548 2004-06-14 art. 1 I, III, VIII JORF 16 juin 2004
- Modifié par Décret n°2004-548 du 14 juin 2004 - art. 1 () JORF 16 juin 2004 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.