Article 23 du Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Version en vigueur du 24 février 2004 au 27 mai 2011 · TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Outre celles mentionnées à l'article L. 524-1 du code du patrimoine, les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les dons et legs et les recettes de mécénat ;
2° Le produit des activités définies à l'article 2 ;
3° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
4° Le produit des avances, emprunts, participations et aliénations ;
5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Textes liés
- Txt_associe Loi 2001-44 2001-01-17
- Cite Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002
- Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004
- Abroge Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5 art. 5
- Concordance Code du patrimoine. - art. R545-55 (M) art. R545-55
- Cite Code du patrimoine - art. L524-1 art. L524-1
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 5
- Cite Code du patrimoine art. L524-1
- Concordance Code du patrimoine art. R545-55
- Concordance Code du patrimoine art. R545-55
- Cite Code du patrimoine art. L524-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.