Article 37 du Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Version en vigueur du 24 février 2004 au 1er août 2004 · Chapitre V : Carte archéologique nationale.
La carte archéologique nationale établie en application des articles L. 522-5 et L. 522-6 du code du patrimoine comporte deux catégories d'informations faisant l'objet de modalités d'accès distinctes.
1° La première comprend les éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique pouvant être utilisés par les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux et permettant l'information du public.
Ces éléments sont communiqués par le préfet de région ou, pour le domaine public maritime, par le service chargé des recherches sous-marines, sur leur demande, aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme ou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique. Ils peuvent également être consultés à la direction régionale des affaires culturelles territorialement compétente ou, pour le domaine public maritime, auprès du service précité, par toute personne qui en fait la demande ;
2° La seconde catégorie d'informations comporte l'état complet de l'inventaire informatisé des connaissances et de la localisation du patrimoine archéologique. Elle fait l'objet d'un régime d'accès restreint, compte tenu des exigences liées à la préservation de ce patrimoine.
Ces informations sont accessibles aux agents de l'Etat, de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et des services archéologiques des collectivités territoriales, ainsi qu'aux enseignants et chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, pour l'exercice de leurs missions. Elles sont également communiquées aux personnes justifiant qu'elles effectuent une recherche scientifique. Les informations concernant une parcelle cadastrale sont en outre accessibles au propriétaire de celle-ci ou à la personne mandatée par lui, s'ils font état d'un projet de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique.
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Textes liés
- Texte source Loi 2001-44 2001-01-17
- Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004
- Abrogé par Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 121 (Ab) JORF 5 juin 2004 en vigueur le 1er août 2004 art. 121
- Cite Code du patrimoine. - art. L522-5 (V) art. L522-5
- Cite Code du patrimoine. - art. L522-6 (V) art. L522-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.