Article 1 du Arrêté du 21 septembre 1982 relatif aux conditions d'étiquetage des peintures marines antisalissures
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1982
Sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur relatives à la classification et à l'étiquetage des substances dangereuses, la mention suivante doit être portée, de manière lisible et indélébile, sur l'emballage des peintures marines antisalissures de contenu nominal inférieur à 20 litres et renfermant des composés organostanniques :
"ATTENTION - Il est interdit d'utiliser ce produit pour le recouvrement des coques, autres que celles en alliage léger, des navires et embarcations de longueur inférieure à 25 mètres hors tout".
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- Texte source Décret 82-782 1982-09-14 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.