Article 38 du Décret n°90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances
Version en vigueur du 19 août 1992 au 16 octobre 2007 · TITRE III : Dispositions diverses
L'autorité administrative compétente pour l'application de l'article 23-2 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée susvisée est le préfet du département sur lequel se trouve le déchet.
L'autorité administrative compétente pour l'application de l'article 23-3 de la loi ci-dessus est le ministre chargé de l'environnement.
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Textes liés
- Texte source Loi 75-633 1975-07-15
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 23-2 (Ab) art. 23-2
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 23-3 (M) art. 23-3
- Application Décret 90-267 1990-03-23 art. 40
- Modifié par Décret n°92-798 du 18 août 1992 - art. 1 () JORF 19 août 1992 art. 1
- Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances art. 1
- Cite Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 23-2
- Cite Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 23-3
- Cite Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 23-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.