Article 23-3 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000 · TITRE VII bis : Dispositions concernant l'importation, l'exportation et le transit des déchets.
Lorsque des déchets ont été exportés en méconnaissance des règles prévues à l'article 23-1, l'autorité administrative compétente peut enjoindre au producteur ou aux personnes ayant contribué à l'exportation d'assurer leur retour sur le territoire national ; en cas d'inexécution, elle peut prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge du producteur ou des personnes ayant contribué à l'exportation de ces déchets et sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3.
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Textes liés
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 23-1 (Ab) art. 23-1
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 38 (Ab) art. 38
- Modifié par Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 14 juillet 1992 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 art. 5
- Concordance Code de l'environnement - art. L541-42 (V) art. L541-42
- Concorde Code de l'environnement - art. L541-42 (V) art. L541-42
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 1
- Cite Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 3
- Cite Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 3
- Cite Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 3
- Cite Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 3
- Cite Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 23-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 5
- Concorde Code de l'environnement art. L541-42
- Concorde Code de l'environnement art. L541-42
- Concorde Code de l'environnement art. L541-42
- Concorde Code de l'environnement art. L541-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.