Article L112-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 23 février 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Restitution des biens culturels > Section 1 : Biens culturels se…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 devenu l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.
Ces biens doivent en outre :
1° Soit appartenir à l'une des catégories précisées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Soit faire partie :
a) Des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ;
b) Ou des inventaires des institutions ecclésiastiques.
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Textes liés
- Concordance Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004 art. 78
- Cite Code du patrimoine - art. R112-1 (Ab) art. R112-1
- Cite Code du patrimoine - art. R112-4 (V) art. R112-4
- Cite Code du patrimoine - art. R112-6 (V) art. R112-6
- Cite Code du patrimoine. - art. R112-7 (V) art. R112-7
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre art. 2
- Modifié par Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. art. 78
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.