Article R112-1 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 25 novembre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre II : Restitution des biens culturels
Les catégories de biens culturels mentionnées au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et au 1° de l'article L. 112-11 sont celles qui figurent à l'annexe 2 du présent code.
Textes liés
- Concordance Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 17 (Ab) art. 17
- Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
- Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- Abroge Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code du patrimoine - art. Annexe 2 à l'article R. 112-1 (Ab) art. Annexe 2 à l'article R. 112-1
- Cite Code du patrimoine - art. L112-11 art. L112-11
- Cite Code du patrimoine - art. L112-2 art. L112-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne art. 17
- Créé par Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Abroge Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne art. 2
- Cite Code du patrimoine art. L112-2
- Cite Code du patrimoine art. L112-2
- Cite Code du patrimoine art. L112-11
- Cite Code du patrimoine art. L112-11
- Cite Code du patrimoine art. L112-2
- Cite Code du patrimoine art. Annexe 2 à l'article R. 112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.