Article R216-8 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 7 janvier 1998 au 21 mai 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un comité des usagers est créé sur tout aérodrome visé au 1° de l'article R. 216-2, au I de l'article R. 216-3 et au 1° ou au 2° de l'article R. 216-4.
Ce comité est consulté pour avis, préalablement à toute décision limitant le nombre de prestataires en application de l'article R. 216-5 ou de l'article R. 216-7. Les cahiers des charges ou les spécifications techniques auxquels les prestataires doivent satisfaire lui sont soumis avant leur adoption.
La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des comités des usagers sont fixés par décret.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 67-334 1967-03-30
- Créé par Décret n°98-7 du 5 janvier 1998 - art. 1 () JORF 7 janvier 1998 art. 1
- Cite Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-589 du 6 juin 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-622 du 5 juin 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Code de l'aviation civile - art. D216-1 (Ab) art. D216-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R216-16 (V) art. R216-16
- Cite Code de l'aviation civile - art. R216-2 (V) art. R216-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R216-3 (V) art. R216-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R216-4 (V) art. R216-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R216-5 (V) art. R216-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. R216-7 (V) art. R216-7
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation civile (2e partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes art. 1
- Cite Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire art. Annexe
- Cite Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire art. Annexe
- Cite Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire art. Annexe
- Cite Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire art. Annexe
- Cite Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire art. Annexe
- Cite Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire art. Annexe
- Cite Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire art. Annexe
- Cite Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire art. Annexe
- Cite Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Cite Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Cite Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Cite Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie art. Annexe 1
- Cite Code de l'aviation civile art. R216-2
- Cite Code de l'aviation civile art. R216-4
- Cite Code de l'aviation civile art. D216-1
- Cite Code de l'aviation civile art. D216-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R216-4
- Cite Code de l'aviation civile art. D216-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.