Article R216-4 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 7 janvier 1998 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne physique ou morale établie sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 216-14, peut fournir un ou plusieurs services d'assistance en escale à un transporteur aérien :
1° A compter du 1er janvier 1999, sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à trois millions de mouvements de passagers ou 75 000 tonnes de fret transporté par avion, ou ayant enregistré un trafic supérieur ou égal à deux millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion au cours de la période de six mois précédant le 1er avril ou le 1er octobre de l'année antérieure ;
2° A compter du 1er janvier 2001, sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de mouvements de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté par avion.
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Textes liés
- Codifié par Décret 67-334 1967-03-30
- Créé par Décret n°98-7 du 5 janvier 1998 - art. 1 () JORF 7 janvier 1998 art. 1
- Cite Code de l'aviation civile - art. D216-5 (VT) art. D216-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. R216-13 (V) art. R216-13
- Cite Code de l'aviation civile - art. R216-14 (V) art. R216-14
- Cite Code de l'aviation civile - art. R216-5 (Ab) art. R216-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. R216-8 (V) art. R216-8
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation civile (2e partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes art. 1
- Cite Code de l'aviation civile art. R216-5
- Cite Code de l'aviation civile art. R216-8
- Cite Code de l'aviation civile art. R216-13
- Cite Code de l'aviation civile art. D216-5
- Cite Code de l'aviation civile art. R216-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.