Article R213-2 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 6 janvier 2002 au 3 août 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. > Section 3 : Accès
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'emprise des aérodromes affectés à titre exclusif, principal ou secondaire à l'aviation civile comprend :
- une zone publique dont l'accès à certaines parties peut être réglementé ;
- une zone réservée, non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à la possession des titres spéciaux prévus à l'article R. 213-4.
Un droit d'occupation privative peut être accordé sur certaines parcelles de la zone publique et de la zone réservée pour l'exercice d'activités intéressant le public.
La zone réservée peut comporter plusieurs secteurs.
Les aérodromes à affectation aéronautique mixte, dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire, comprennent en outre une zone militaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret 67-334 1967-03-30
- Application Décret 2002-24 2002-01-03 art. 12 : champ d'application
- Modifié par Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 - art. 2 () JORF 6 janvier 2002 art. 2
- Cite Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-1 (M) art. R213-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-4 (M) art. R213-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R321-12-1 (Ab) art. R321-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.