Article R512-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 12 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
Lorsque le demandeur de l'autorisation requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation classée à implanter sur un site nouveau, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités ;
4° Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en oeuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation. Le cas échéant, le demandeur pourra adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ;
5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 alinéas 2 à 8 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
- Cite Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Code de l'environnement - art. L515-8 (M) art. L515-8
- Cite Code de l'environnement - art. L541-11 (V) art. L541-11
- Cite Code de l'environnement - art. L541-13 (M) art. L541-13
- Cite Code de l'environnement - art. L541-14 (M) art. L541-14
- Cite Code de l'environnement - art. R122-5 (VT) art. R122-5
- Cite Code de l'environnement - art. R229-65 (V) art. R229-65
- Cite Code de l'environnement - art. R512-2 (V) art. R512-2
- Cite Code de l'environnement - art. R512-31 (VT) art. R512-31
- Cite Code de l'environnement - art. R515-27 (VT) art. R515-27
- Cite Code de l'environnement - art. R515-93 (VD) art. R515-93
- Cite Code du travail - art. R4612-5 (VD) art. R4612-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement art. 4
- Cite Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement art. 9
- Cite Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement art. 30
- Cite Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation art. 6
- Cite Code du travail art. R4612-5
- Cite Code de l'environnement art. R512-2
- Cite Code de l'environnement art. R512-31
- Cite Code de l'environnement art. R515-27
- Cite Code de l'environnement art. R515-27
- Cite Code de l'environnement art. R515-93
- Cite Code de l'environnement art. R515-27
- Cite Code de l'environnement art. R229-65
- Cite Code de l'environnement art. R122-5
- Cite Code de l'environnement art. R122-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.