Article R512-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation…
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse, dans les conditions prévues par la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.
Textes liés
- Concordance Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 20 (VT) art. 20
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 26 août 2013 - art. 41 (VT) art. 41
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 4 (VT) art. 4
- Abroge Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'environnement - art. R229-65 (V) art. R229-65
- Cite Code de l'environnement - art. R512-3 (V) art. R512-3
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. art. 20
- Cite Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement art. 4
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 art. 13
- Cite Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 art. 41
- Concordance Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 2
- Abroge Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale art. 6
- Cite Code de l'environnement art. R512-3
- Cite Code de l'environnement art. R229-65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.