Article R333-14 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 4 mai 2007 au 31 décembre 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre III : Parcs naturels régionaux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en oeuvre la charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.
II. - Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales du parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention passée avec les autorités de l'Etat compétentes.
III. - Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux chapitres II et III du titre II du livre 1er de ce code.
Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par les articles L. 122-4-1, L. 122-5 et L. 122-18 du code de l'urbanisme.
Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l'article R. 333-15.
Il est saisi de l'étude ou de la notice d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à cette procédure en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 à R. 122-16 sont envisagés sur le territoire du parc.
Le conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional peut déléguer à son bureau ou au directeur du parc le soin d'émettre les avis sollicités dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Modifié par Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 - art. 12 () JORF 4 mai 2007 art. 12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-4 (M) art. L121-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-18 (M) art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-4-1 (V) art. L122-4-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-5 (M) art. L122-5
- Cite Code de l'environnement - art. R333-15 (M) art. R333-15
- Cite Code de l'environnement - art. R333-3 (V) art. R333-3
- Cite Code de l'environnement R333-15, L122-1 à L122-3, R122-1 à R122-16
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux. art. 12
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.