Article L122-5 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 2001 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, à une ou plusieurs communes, ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 3 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001 art. 3
- Application Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 43 (V) art. 43
- Application Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'environnement - art. R333-14 (V) art. R333-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VT) art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-4 (M) art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-6 (M) art. L122-6
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L143-10 (VD) art. L143-10
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L143-11 (VD) art. L143-11
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L143-12 (VD) art. L143-12
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L143-13 (VD) art. L143-13
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L143-14 (VD) art. L143-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*122-12 (V) art. R*122-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*122-14 (Ab) art. R*122-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*122-15 (Ab) art. R*122-15
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. art. 3
- Application Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. art. 43
- Application Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.