Article L654-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1, le représentant du Gouvernement peut compléter la liste prévue à l'article L. 412-1.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code rural (nouveau) art. L263-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.