Article L263-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 13 janvier 1991 au 21 septembre 2000 · Partie législative > Livre II : Protection de la nature > Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale…
Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 200-1, le représentant du Gouvernement peut compléter la liste prévue par l'article L. 212-1.
Textes liés
- Concorde Code de l'environnement - art. L654-2 (M) art. L654-2
- Créé par n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 1 () JORF 13 janvier 1991 art. 1
- Créé par n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 2 () JORF 13 janvier 1991 art. 2
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
- Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 art. 5
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n°91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature art. 1
- Créé par Ordonnance n°91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature art. 2
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 5
- Concorde Code de l'environnement art. L654-2
- Concorde Code de l'environnement art. L654-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.