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Version historique

Article L263-2 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 13 janvier 1991 au 21 septembre 2000 · Partie législative > Livre II : Protection de la nature > Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale…

Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 200-1, le représentant du Gouvernement peut compléter la liste prévue par l'article L. 212-1.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.