Article L512-6 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mars 2017 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à…
Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation consulte l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Cet institut est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine.
Il est également consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune ou une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine contrôlée autre que le vin.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dispose d'un délai de trois mois pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce délai.
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Textes liés
- Concordance Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 9 (M) art. 9
- Concorde Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 30 (M) art. 30
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 6
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 17 (VT) art. 17
- Abroge Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5 art. 5
- Application Code de l'environnement - art. L511-1 (M) art. L511-1
- Cite Code de l'environnement - art. R512-21 (VT) art. R512-21
- Cite Code rural - art. L641-12 (MMN) art. L641-12
- Cite Code rural - art. L643-5 (V) art. L643-5
- Cite Code rural - art. R*641-68 (Ab) art. R*641-68
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. art. 6
- Abroge Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale art. 5
- Application Code de l'environnement art. L511-1
- Application Code de l'environnement art. L511-1
- Application Code de l'environnement art. L511-1
- Application Code de l'environnement art. L511-1
- Application Code de l'environnement art. L511-1
- Application Code de l'environnement art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.