Article L428-27 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 6 octobre 2006 au 1er juillet 2013 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 2 : Recherche des infractions
La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.
Les agents mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 428-20 peuvent se faire présenter tous registres, documents ou moyens permettant de connaître l'origine des animaux ou morceaux d'animaux détenus par tout exploitant du secteur alimentaire qui commercialise du gibier mort.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 48 () JORF 6 octobre 2006 art. 48
- Abroge Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11 art. 11
- Cite Code de l'environnement - art. L428-20 (VT) art. L428-20
- Concorde Code rural - art. L228-35 (Ab) art. L228-35
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. art. 48
- Abroge Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement art. 11
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.