Aller au contenu
Version historique

Article L428-27 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 6 octobre 2006 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 2 : Recherche des infractions

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.