Article L428-21 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 janvier 2009 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 1 : Constatation des infractions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (V) art. 78-3
- Cite Code de l'environnement - art. L428-20 (VT) art. L428-20
- Cite Code de l'environnement - art. L428-29 (M) art. L428-29
- Cite Code de l'environnement - art. L654-1 (M) art. L654-1
- Cite Code de l'environnement - art. R428-27 (V) art. R428-27
- Concorde Code rural - art. L228-28 (Ab) art. L228-28
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements art. 78-3
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements art. 78-3
- Concorde Code rural (nouveau) art. L228-28
- Concorde Code rural (nouveau) art. L228-28
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
- Cite Code de l'environnement art. L428-29
- Cite Code de l'environnement art. L654-1
- Cite Code de l'environnement art. R428-27
- Cite Code de l'environnement art. L428-29
- Cite Code de l'environnement art. L428-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.