Article L228-28 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000 · Partie législative > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse. > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation et poursuites > Sous-section 1 : Constatation des infractions.
Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département : ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse art. 43
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 5
- Concorde Code de l'environnement art. L428-21
- Concorde Code de l'environnement art. L428-21
- Concorde Code de l'environnement art. L428-21
- Concorde Code de l'environnement art. L428-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.