Article L414-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 15 avril 2006 au 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages > Section 1 : Sites Natura 2000
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.
Le document d'objectifs peut être élaboré et approuvé à compter de la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection spéciale.
II. - Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative.
Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.
III. - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du document d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre.
A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.
IV. - Une fois établi, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000, l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.
V. - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage Natura 2000 et établit le document d'objectifs en association avec le comité de pilotage Natura 2000. Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un parc national ou dans un parc naturel marin, le projet de document d'objectifs est établi par l'établissement public chargé de la gestion du parc. Il est approuvé par l'autorité administrative.
VI. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 10 août 2016 au 1er janvier 2023
- Version du 14 juillet 2010 au 10 août 2016
- Version du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010
- Version du 15 avril 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 24 février 2005 au 15 avril 2006
- Version du 14 avril 2001 au 24 février 2005
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 145 (V) art. 145
- Modifié par Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 25 () JORF 15 avril 2006 art. 25
- Cite Arrêté du 3 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 21 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 21 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2020 - art. 1 (An) art. 1
- Cite Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L213-12-1 (VD) art. L213-12-1
- Cite Code de l'environnement - art. L414-1 (M) art. L414-1
- Cite Code de l'environnement - art. R213-49-20 (V) art. R213-49-20
- Cite Code de l'environnement - art. R414-8 (V) art. R414-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.