Article L321-9 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 4 : Accès au rivage
L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières.
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines.
Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.
Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.
Jurisprudence appliquant l'article L321-9 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 501638
Selon les dispositions de l’article L. 2124-4 de ce code : « I. - L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L . 321 - 9 du code de…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 501638
Selon les dispositions de l’article L. 2124-4 de ce code : « I. - L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L . 321 - 9 du code de…
- CADA, avis n° 20132110 (Direction départementale des territoires et de la mer d'Avranches (DDTM 50)) Direction départementale des…
qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, dans la mesure où le panneau apposé par ses services se borne…
- Tribunal administratif de Caen, 25 mai 2023, n° 2200646
L . 321 - 9 du code de l'environnement et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le fait de circuler à moto sur le domaine public maritime de l'Etat constitue une atteinte à l'intégrité…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 26/10/2018, 17MA02410, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 9 du code de l'environnement . … code de l'environnement " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 321 - 9 du code de l'environnement : " L'usage libre et gratuit par le public constitue la…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22/05/2013, 366750, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement , notamment son article L . 321 - 9 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2124-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 02/05/2023, 21BX04709, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 9 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues ; la décision en litige n'est pas davantage entachée de détournement de procédure. … D'autre part, aux termes de l'article L . 321 - 9 du code de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 20/02/2007, 06NT00663, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 9 du code de l'environnement , précise, dans son article 1er, que les conditions de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les pratiquants de la pêche à pied de loisir…
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Textes liés
- Concordance Loi 86-2 1986-01-03 art. 30
- Concorde Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-4 (V) art. L2124-4
- Cite Code de l'environnement - art. L653-1 (M) art. L653-1
- Cite Code de l'environnement - art. R322-7 (V) art. R322-7
- Cite Code du tourisme. - art. L341-14 (V) art. L341-14
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-4 (V) art. L2124-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-16 (V) art. R2124-16
- Concordance Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-4 (V) art. L2124-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. art. 3
- Concorde Code général de la propriété des personnes publiques art. L2124-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2124-4
- Concorde Code général de la propriété des personnes publiques art. L2124-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2124-4
- Concorde Code général de la propriété des personnes publiques art. L2124-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2124-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.