Article L321-9 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 28 février 2002 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 4 : Accès au rivage
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières.
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines.
Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique ; elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.
Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de cet espace en tenant compte des caractéristiques des lieux.
Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire.
Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.
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Textes liés
- Concordance Loi 86-2 1986-01-03 art. 30
- Concorde Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-4 (V) art. L2124-4
- Cite Code de l'environnement - art. L653-1 (M) art. L653-1
- Cite Code de l'environnement - art. R322-7 (V) art. R322-7
- Cite Code du tourisme. - art. L341-14 (V) art. L341-14
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-4 (V) art. L2124-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-16 (V) art. R2124-16
- Concordance Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-4 (V) art. L2124-4
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1) art. 30
- Cite Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. art. 2
- Cite Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. art. 5
- Concordance Code général de la propriété des personnes publiques art. L2124-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2124-16
- Concordance Code général de la propriété des personnes publiques art. L2124-4
- Concordance Code général de la propriété des personnes publiques art. L2124-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2124-16
- Cite Code du tourisme art. L341-14
- Cite Code du tourisme art. L341-14
- Cite Code de l'environnement art. L653-1
- Cite Code de l'environnement art. L653-1
- Cite Code de l'environnement art. R322-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.