Article R334-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 17 mars 2002 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre IV : Solvabilité des entreprises > Section I : La…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés anonymes soumises aux dispositions de l'article L. 334-1 sont dispensées du prélèvement prescrit par l'article L. 232-10 du code de commerce.
Sous réserve des dispositions de la section V du présent chapitre, toute entreprise visée au 3° ou au 4° de l'article L. 310-2 doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à ses activités sur le territoire de la République française.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2002-360 du 14 mars 2002 - art. 1 () JORF 17 mars 2002 art. 1
- Cite Code de commerce. - art. L232-10 (V) art. L232-10
- Cite Code des assurances - art. L310-2 (M) art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L334-1 (M) art. L334-1
- Cite Code des assurances - art. R*334-2 (Ab) art. R*334-2
- Cite Code des assurances - art. R334-11 (M) art. R334-11
- Cite Code des assurances - art. R334-12 (M) art. R334-12
- Cite Code des assurances - art. R334-17 (M) art. R334-17
- Cite Code des assurances - art. R334-3 (M) art. R334-3
- Cite Code des assurances - art. R334-4 (M) art. R334-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances art. 1
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.