Article R334-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 25 octobre 1995 au 17 mars 2002 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre IV : Solvabilité des entreprises > Section I : La…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute entreprise visée au 1° de l'article L. 310-2 doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante, relative à l'ensemble de ses activités.
Cette disposition dispense les sociétés anonymes du prélèvement prescrit par l'article 345 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Sous réserve des dispositions de la section V du présent chapitre, toute entreprise visée au 3° ou au 4° de l'article L. 310-2, doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à ses activités sur le territoire de la République française.
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Textes liés
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 345
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Application Décret 95-1133 1995-10-23 art. 11 *champ d'application*
- Modifié par Décret n°95-1133 du 23 octobre 1995 - art. 7 () JORF 25 octobre 1995 art. 7
- Cite Code des assurances - art. L310-2 (M) art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. R*334-2 (Ab) art. R*334-2
- Cite Code des assurances - art. R334-11 (M) art. R334-11
- Cite Code des assurances - art. R334-12 (M) art. R334-12
- Cite Code des assurances - art. R334-17 (M) art. R334-17
- Cite Code des assurances - art. R334-3 (M) art. R334-3
- Cite Code des assurances - art. R334-4 (M) art. R334-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.