Article A424-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface hors oeuvre nette créée.
Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.