Article R322-11-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 14 mars 2004 au 21 septembre 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de…
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I. - Toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, dans les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du présent code ayant pour effet de permettre à une personne ou à plusieurs personnes agissant ensemble, soit d'acquérir ou de perdre le pouvoir de contrôle effectif sur la gestion d'une entreprise, soit de passer au-dessus ou au-dessous des seuils de la moitié, du tiers, du cinquième ou du dixième des droits de vote, doit faire l'objet d'une déclaration de cette ou ces personnes auprès du comité des entreprises d'assurance préalablement à sa réalisation.
Cette déclaration est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. Dès réception du dossier complet, le comité dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à l'opération, par décision motivée à la ou les personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. L'opération peut être réalisée dès réception d'une autorisation du comité dans le délai défini au présent alinéa ou, en cas de silence du comité, à l'expiration de ce même délai.
En outre, toute transaction ayant pour résultat de permettre à une personne ou à plusieurs personnes agissant ensemble de prendre, d'acquérir ou de céder le vingtième des droits de vote doit être déclarée par cette ou ces personnes au comité des entreprises d'assurance préalablement à sa réalisation.
Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe sont seulement portées immédiatement à la connaissance du comité des entreprises d'assurance lorsqu'elles sont conclues entre des personnes relevant du droit d'un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen et appartenant au groupe de celles qui détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise assujettie.
Lorsque, en vertu de dispositions législatives ou statutaires, le nombre ou la répartition des droits de vote est différent par rapport au nombre ou à la répartition des actions ou parts sociales auxquelles ils sont attachés, les pourcentages prévus dans le présent paragraphe sont calculés en termes d'actions ou de parts sociales et en termes de droits de vote. Le plus élevé des deux résultats obtenus est retenu pour l'application des dispositions du présent paragraphe lorsqu'elles concernent une opération de prise ou d'extension de participation et le moins élevé lorsqu'elles concernent une opération de cession de participation.
II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux opérations de prise, d'extensions ou de cessions de participations, directes ou indirectes, dans des entreprises ayant leur siège social en France dont l'activité principale consiste à prendre des participations dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et qui détiennent, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle effectif sur une ou plusieurs des entreprises visées au 1° de l'article L. 310-2.
Versions de l'article (13)
- Version du 3 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 29 décembre 2017
- Version du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 15 octobre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 10 novembre 2008 au 15 octobre 2009
- Version du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 21 septembre 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 14 mars 2004 au 21 septembre 2005
- Version du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004
- Version du 18 mai 1984 au 26 juillet 1994
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret 2004-221 2004-03-12 art. 2 III, VI 2° 3° JORF 14 mars 2004
- Modifié par Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 - art. 2 () JORF 14 mars 2004 art. 2
- Cite Code des assurances - art. A322-1 (V) art. A322-1
- Cite Code des assurances - art. A322-2 (Ab) art. A322-2
- Cite Code des assurances - art. A322-3 (Ab) art. A322-3
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (M) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-2 (M) art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. R322-11-2 (M) art. R322-11-2
- Cite Code des assurances - art. R322-11-3 (V) art. R322-11-3
- Cite Code des assurances - art. R322-11-4 (V) art. R322-11-4
- Cite Code des assurances - art. R391-1 (V) art. R391-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.