Article R211-19 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 4 mai 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
Les règles relatives à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien en dehors des ventes de forfaits touristiques sont fixées par les articles R. 322-3 à R. 322-6 du code de l'aviation civile et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de cette obligation sont fixées par le paragraphe 5 de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.
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Textes liés
- Concordance Décret 2006-315 2006-03-17 art. 5
- Concorde Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
- Modifié par Décret 2007-669 2007-05-02 art. 2 VI, XI JORF 4 mai 2007
- Modifié par Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 () JORF 4 mai 2007 art. 2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R322-3 (V) art. R322-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-20 (V) art. R330-20
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme. art. 2
- Cite Code de l'aviation civile art. R322-3
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-20
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-20
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-20
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-20
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-20
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-20
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.