Article R211-18 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
Après la conclusion du contrat, le transporteur contractuel ou l'organisateur du voyage informe le voyageur de toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au contrat.
Cette modification est portée à la connaissance du voyageur, y compris par l'intermédiaire de la personne physique ou morale ayant vendu le titre de transport aérien, dès qu'elle est connue. Le voyageur en est informé au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement préalable.
Jurisprudence appliquant l'article R211-18 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2022, n° 21/01060
Elle indique que son dirigeant a toujours été présent pour parer aux imprévus, a respecté ses obligations découlant de l'article R . 211 - 18 du code du tourisme et a parfaitement communiqué l'ensemble des informations…
- Cour d'appel de Paris, 28 février 2014, n° 12/23060
Elle expose : - sur la responsabilité : l'article L 211-17 du code du tourisme applicable au moment des faits prévoit que le vendeur de voyage peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que l'inexécution ou la…
- Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2014, n° 13/09619
R . 211 - 18 du Code du Tourisme s'applique à la vente de forfaits touristiques, activité que n'exerce pas la société Air France de manière exclusive ; -que, hors la vente de forfaits touristiques, l'article R.132-4 du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.