Article R233-89-1 du Code du travail
Version en vigueur du 15 janvier 1993 au 31 décembre 1994 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre III : Sécurité > Section 8 : Règles techniques de conception et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les machines d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au 1° de l'article R. 233-83, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux prescriptions techniques définies par la section 3 du présent chapitre.
Les machines d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au 1° de l'article R. 233-83, dont la mise en service à l'état neuf est postérieure au 31 décembre 1992, doivent être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84.
Toutefois, les machines conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par les articles 6 à 9 et 14 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992, et maintenues en état de conformité, sont considérées comme répondant à l'obligation définie à l'alinéa précédent.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Cite Décret 92-767 1992-07-29 art. 6 à 9, art. 14
- Créé par Décret 93-40 1993-01-11 art. 3 II, art. 4 II JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993
- Cite Code du travail - art. R233-49-4 (V) art. R233-49-4
- Cite Code du travail - art. R233-83 (M) art. R233-83
- Cite Code du travail - art. R233-84 (M) art. R233-84
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.