Article R231-62 du Code du travail
Version en vigueur du 1er octobre 1979 au 1er janvier 1993 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Substances et préparations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application de l'article L. 231-7 (4e alinéa), les fabricants et importateurs versent à l'organisme agréé pour chaque dossier qu'ils présentent une redevance forfaitaire destinée à la couverture de ses frais en vue d'assurer l'exploitation des informations fournies.
En vue de la conservation et de l'exploitation ultérieure des informations fournies, les mêmes fabricants et importateurs versent une redevance complémentaire à l'organisme désigné en application de l'article R. 231-60.
Le montant des redevances visées aux alinéas précédents est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. La justification du paiement des redevances est jointe au dossier fourni en application de l'article R. 231-52.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Texte source Arrêté du 26 septembre 1979
- Cite Arrêté du 26 septembre 1979 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 26 septembre 1979 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 26 septembre 1979 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 26 septembre 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Application Décret 84-816 1984-09-03 art. 1 : dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- Texte source Arrêté du 29 décembre 1987
- Cite Arrêté du 29 décembre 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 29 décembre 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 29 décembre 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 29 décembre 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 5 mars 1990
- Cite Arrêté du 5 mars 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 5 mars 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 5 mars 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 5 mars 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 5 mars 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 28 juin 1994 - art. 6 (AbD) art. 6
- Cite Arrêté du 13 août 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 juillet 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 juillet 2007 - art. 3 (M) art. 3
- Texte source Arrêté du 1 octobre 1986
- Cite Arrêté du 1 octobre 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 1 octobre 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 1 octobre 1986 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 1 octobre 1986 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 1 octobre 1986 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 20 septembre 1979 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 20 septembre 1979 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Arrêté du 7 janvier 1985
- Cite Arrêté du 7 janvier 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 7 janvier 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 7 janvier 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 7 janvier 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code du travail - art. R231-52 (T) art. R231-52
- Concorde Code du travail - art. R231-52-17 (T) art. R231-52-17
- Cite Code du travail - art. R231-60 (VT) art. R231-60
- Cite Code du travail - art. R231-62-2 (VT) art. R231-62-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues au Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques au titre de la déclaration des substances nouvelles art. 6
- Cite Arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues au Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques au titre de la déclaration des substances nouvelles art. 6
- Texte source LEGITEXT000006075591
- Cite Arrêté du 5 mars 1990 portant réévaluation du montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité par les fabricants et importateurs de substances et préparations dangereuses en application de l'article R. 231-62 du code du travail art. 1
- Texte source Arrêté du 5 mars 1990 portant réévaluation du montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité par les fabricants et importateurs de substances et préparations dangereuses en application de l'article R. 231-62 du code du travail art. 1
- Texte source Arrêté du 5 mars 1990 portant réévaluation du montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité par les fabricants et importateurs de substances et préparations dangereuses en application de l'article R. 231-62 du code du travail art. 2
- Texte source Arrêté du 5 mars 1990 portant réévaluation du montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité par les fabricants et importateurs de substances et préparations dangereuses en application de l'article R. 231-62 du code du travail art. 3
- Cite Arrêté du 5 mars 1990 portant réévaluation du montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité par les fabricants et importateurs de substances et préparations dangereuses en application de l'article R. 231-62 du code du travail art. 3
- Cite Arrêté du 13 août 1996 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en oeuvre dans les industries et les laboratoires de recherche et d'enseignement où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes art. 2
- Texte source LEGITEXT000006058007
- Cite Arrêté du 29 décembre 1987 relatif au montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail art. 1
- Texte source Arrêté du 29 décembre 1987 relatif au montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail art. 1
- Texte source Arrêté du 29 décembre 1987 relatif au montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 1987 relatif au montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail art. 3
- Texte source Arrêté du 29 décembre 1987 relatif au montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail art. 3
- Cite Arrêté du 20 septembre 1979 DEFINISSANT LES PREPARATIONS DONT LA DECLARATION S'IMPOSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 231-51 DU CODE DU TRAVAIL. art. 5
- Cite Arrêté du 20 septembre 1979 DEFINISSANT LES PREPARATIONS DONT LA DECLARATION S'IMPOSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 231-51 DU CODE DU TRAVAIL. art. 6
- Texte source LEGITEXT000006072452
- Cite Arrêté du 7 janvier 1985 relatif au montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R231-62 du code du travail. art. 1
- Texte source Arrêté du 7 janvier 1985 relatif au montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R231-62 du code du travail. art. 1
- Texte source Arrêté du 7 janvier 1985 relatif au montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R231-62 du code du travail. art. 2
- Texte source Arrêté du 7 janvier 1985 relatif au montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R231-62 du code du travail. art. 3
- Texte source LEGITEXT000006072586
- Cite Arrêté du 1 octobre 1986 relatif au montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail art. 1
- Texte source Arrêté du 1 octobre 1986 relatif au montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail art. 1
- Texte source Arrêté du 1 octobre 1986 relatif au montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail art. 2
- Texte source Arrêté du 1 octobre 1986 relatif au montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail art. 3
- Cite Arrêté du 1 octobre 1986 relatif au montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail art. 3
- Cite Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les conditions d'autorisation de fonctionnement des animaleries de certaines unités de recherche, de développement et d'enseignement en matière d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles art. 3
- Cite Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en oeuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes art. 3
- Texte source LEGITEXT000006072569
- Cite Arrêté du 26 septembre 1979 fixant le montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail. art. 1
- Texte source Arrêté du 26 septembre 1979 fixant le montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail. art. 1
- Texte source Arrêté du 26 septembre 1979 fixant le montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail. art. 2
- Texte source Arrêté du 26 septembre 1979 fixant le montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail. art. 3
- Texte source Arrêté du 26 septembre 1979 fixant le montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail. art. 3
- Cite Code du travail art. R231-52
- Concorde Code du travail art. R231-52-17
- Cite Code du travail art. R231-60
- Cite Code du travail art. R231-62-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.