Aller au contenu
Version historique

Article 3 du Arrêté du 7 janvier 1985 relatif au montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R231-62 du code du travail.

Version en vigueur du 25 janvier 1985 au 19 octobre 1986

Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.