Article R512-8 du Code du travail
Version en vigueur du 2 décembre 1979 au 13 février 1992 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels > Conseils de prud'hommes > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de…
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Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale,
à la demande soit du premier président de la cour d'appel,
soit de la majorité des membres en exercice, soit lorsque le président ou le vice-président le jugent utile. Le procès-verbal de l'assemblée générale, établi par le greffier en chef sous la responsabilité du président, est transmis dans la quinzaine, par le président, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail.
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Textes liés
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*831-1 (V) art. R*831-1
- Cite Code du travail - art. R512-6 (VT) art. R512-6
- Cite Code du travail - art. R512-9 (VT) art. R512-9
- Concordance Décret 71-264 1971-04-02
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.