Article R512-8 du Code du travail
Version en vigueur du 19 janvier 1979 au 2 décembre 1979 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES > ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est attaché à chaque conseil un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires-greffiers. Dans les conseils comprenant plusieurs sections, chaque section peut être pourvue d'un greffier en chef et, au besoin, d'un ou plusieurs secrétaire-greffiers. Les postes de greffier en chef et de secrétaire-greffier sont créés et supprimés par décret rendu sur proposition du ministre de la justice.
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Textes liés
- Concordance Décret 71-264 1971-04-02
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Loi n°79-44 du 18 janvier 1979 - art. 6 (V) JORF 19 janvier art. 6
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*831-1 (V) art. R*831-1
- Cite Code du travail - art. R512-6 (VT) art. R512-6
- Cite Code du travail - art. R512-9 (VT) art. R512-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.