Aller au contenu
Version historique

Article L411-4 du Code des assurances

Version en vigueur du 1er mai 1990 au 20 mai 1993 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance. > Chapitre I : Le conseil national des assurances > Section I : Organisation et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La commission des entreprises d'assurance est consultée préalablement aux décisions relatives à l'agrément des entreprises d'assurance prévues aux articles L. 321-1, L. 325-1 et L. 351-5.

La commission des entreprises d'assurance est présidée par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.