Article L351-5 du Code des assurances
Version en vigueur du 2 août 2003 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 351-4 lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu pour les branches concernées l'agrément prévu à l'article L. 321-7.
Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le Comité des entreprises d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 321-8.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 29 () JORF 2 août 2003 art. 29
- Cite Code des assurances - art. L212-3 (M) art. L212-3
- Cite Code des assurances - art. L321-1-1 (Ab) art. L321-1-1
- Cite Code des assurances - art. L321-7 (V) art. L321-7
- Cite Code des assurances - art. L321-8 (VT) art. L321-8
- Cite Code des assurances - art. L351-4 (M) art. L351-4
- Cite Code des assurances - art. L352-9 (VD) art. L352-9
- Cite Code des assurances - art. L411-4 (M) art. L411-4
- Cite Code des assurances - art. R332-25 (VT) art. R332-25
- Cite Code des assurances - art. R351-16 (VD) art. R351-16
- Cite Code des assurances - art. R351-17 (VD) art. R351-17
- Cite Code des assurances - art. R351-3 (V) art. R351-3
- Cite Code des assurances - art. R355-7 (VD) art. R355-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.