Article R43-65 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 mars 2003 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants > Section 6 : Protection des personnes exposées à…
En liaison avec les professionnels et en s'appuyant soit sur les recommandations de pratiques cliniques établies par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, conformément aux articles L. 1414-2 et L. 1414-3, soit sur l'avis concordant d'experts, le ministre chargé de la santé établit et diffuse un guide de prescription des actes et examens courants exposant à des rayonnements ionisants. Ce guide contient notamment les niveaux de référence diagnostiques mentionnés à l'article R. 43-63.
Il est périodiquement mis à jour en fonction de l'évolution des techniques et des pratiques et fait l'objet d'une diffusion auprès des prescripteurs et réalisateurs d'actes.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2003-270 du 24 mars 2003 - art. 1 () JORF 26 mars 2003 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Cite Code de la santé publique - art. L1414-2 (M) art. L1414-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1414-3 (Ab) art. L1414-3
- Concordance Code de la santé publique - art. R1333-70 (M) art. R1333-70
- Concorde Code de la santé publique - art. R1333-70 (M) art. R1333-70
- Cite Code de la santé publique - art. R43-51 (Ab) art. R43-51
- Cite Code de la santé publique - art. R43-63 (Ab) art. R43-63
- Cite Code de la santé publique - art. R43-67 (Ab) art. R43-67
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2003-270 du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1414-2
- Cite Code de la santé publique art. L1414-2
- Cite Code de la santé publique art. L1414-3
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-70
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-70
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-70
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-70
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-70
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-70
- Cite Code de la santé publique art. R43-51
- Cite Code de la santé publique art. R43-63
- Cite Code de la santé publique art. R43-67
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-70
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-70
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-70
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-70
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.